Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mai 2023 et le 14 avril 2025, la société Verdi conseil midi atlantique, représentée par M^e Mirieu de Labarre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 18 385,56 euros au titre du solde du marché n°2015-150155R ayant pour objet des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner Bordeaux Métropole aux dépens.

Elle soutient que :

— sur sept chantiers un solde demeure impayé sans justification ;

— les captures d’écran de logiciel comptable ne sauraient justifier d’un paiement effectif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les demandes de la société requérante ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des marchés publics ;

— l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Champenois,

— les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Mirieu de Labarre, représentant la société Verdi Conseil.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement n°150155R notifié le 6 novembre 2015, Bordeaux Métropole a confié à la société Verdi Conseil Midi-Atlantique un marché à bons de commande ayant pour objet deux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage de « programmation et mission d’ordonnancement pilotage et coordination de projets de bâtiments ». Par la présente requête, la société Verdi Conseil Midi-Atlantique demande au tribunal de condamner Bordeaux Métropole à lui verser une somme de totale de 18 535,90 euros au titre du solde de ce marché.

Sur le solde du marché :

2. Aux termes de l’article 77 du code des marchés publics, alors applicable : « I. – Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. / () / L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. / Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. () ». Aux termes de l’article 2 du marché : « Les études seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix sur bordereau des prix unitaires. () » Aux termes de l’article 3.7 du CCAG applicable au marché : « 3. 7. 1. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. / () / 3. 7. 3. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. () » Aux termes de l’article 11.7 du CCAG : « Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur : / Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées. /Il arrête le montant de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire. »

En ce qui concerne la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au programme de travaux pour l’extension et la rénovation de bâtiments existants sur le site du Parc Cimetière Rive Droite :

3. Par émission d’un bon de commande n°2016-00000012 validé par la société requérante le 2 juin 2016, Bordeaux Métropole a confié à la société Verdi Conseil Midi-Atlantique une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à un projet concernant le Parc Cimetière Rive Droite, Bâtiment administratif, situé à Artigues-près-Bordeaux. Le prix de la mission, accepté par le maître d’ouvrage, était fixé à 9 918 euros TTC. Il n’est pas contesté que la prestation a été réalisée et réceptionnée. Il résulte de l’instruction que Bordeaux Métropole a seulement versé à la société requérante une somme de 8 098, 56 euros TTC. Le 31 août 2016, la société Verdi Conseil Midi-Atlantique a adressé à Bordeaux Métropole une demande de paiement de la somme de 1 819,44 euros TTC, restant due. Bordeaux Métropole, qui se borne à soutenir que seule la facture datée du 1er août 2016 de 8 098,56 euros TTC lui a été transmise, alors que la société établit lui avoir adressé plusieurs relances pour le solde, ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de la créance de la société requérante. Bordeaux Métropole doit donc être condamnée à lui verser cette somme.

En ce qui concerne la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en conduite d’opération relative aux travaux d’amélioration énergétique sur le groupe scolaire de la Benauge :

4. Par un bon de commande validé le 5 mai 2017, Bordeaux Métropole a confié à la société Verdi Conseil Midi-Atlantique une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en conduite d’opération concernant les trois phases de travaux d’amélioration énergétique sur le groupe scolaire de la Benauge, pour un prix fixé à 60 177 euros TTC. Il n’est pas contesté que la prestation a été réalisée et réceptionnée. La société Verdi Conseil Midi-Atlantique a demandé à Bordeaux Métropole le règlement du solde de cette commande pour un montant de 2 527,44 euros TTC par l’émission d’une facture n°16 bis datée du 6 décembre 2018. Bordeaux Métropole soutient que celle-ci a été payée à la requérante le 27 février 2019. Toutefois cet établissement public ne conteste pas que ce paiement correspond à une autre demande de la société requérante, formalisée par une facture n°17 datée du 7 janvier 2019. Dans ces conditions, Bordeaux Métropole ne peut être regardée comme ayant payé la somme due à la société au titre de sa mission susvisée, et doit donc être condamnée à lui verser la somme de 2 527,44 euros TTC.

En ce qui concerne la reprise des désordres du groupe scolaire Charles Martin :

5. Par un bon de commande reçu le 4 mai 2017 et validé le 23 mai 2017, Bordeaux Métropole a confié à la société Verdi Conseil Midi-Atlantique une mission de conduite d’opération, relative à la reprise de désordres affectant le groupe scolaire Charles Martin, pour un prix de 12 960 euros TTC. Il n’est pas contesté que la prestation a été réalisée et réceptionnée. La société a demandé à Bordeaux Métropole le paiement du solde, fixé à la somme de 2 592 euros TTC, par émission d’une facture le 14 février 2019. Si Bordeaux Métropole soutient que celle-ci a été rejetée le 10 décembre 2019, au motif qu’elle n’était pas assortie d’un document relatif à la révision des prix, il résulte de l’instruction que la société requérante a bien adressé à Bordeaux Métropole ce justificatif par courrier reçu le 17 mai 2019. Dans ces conditions, Bordeaux Métropole doit être condamnée à lui verser la somme de 2 441,66 euros TTC, correspondant à la somme mentionnée sur la facture après déduction de la somme correspondant à la révision des prix, ainsi que le demande la société dans ses dernières écritures.

En ce qui concerne les travaux de restructuration du complexe technique municipal de Latule :

6. Par un bon de commande validé le 28 juillet 2017, Bordeaux Métropole a confié à la requérante une mission de conduite d’opération relative à des travaux de restructuration du site de Latule, pour un prix de 29 700 euros TTC. Il n’est pas contesté que la prestation a été réalisée et réceptionnée. La société a, par facture datée du 26 juillet 2018, demandé le paiement de la somme de 3 036 euros TTC restant due au titre de cette mission. Si Bordeaux Métropole, qui ne conteste pas le bienfondé de la créance de la société, fait valoir que la facture a été rejetée en raison d’une erreur sur son libellé concernant le débiteur de la créance, il résulte au contraire de l’instruction que ladite facture mentionne à juste titre Bordeaux Métropole comme acheteur de la prestation concernée. Dans ces conditions, Bordeaux Métropole est condamnée à verser la somme de 3 036 euros TTC à la société requérante.

En ce qui concerne les travaux d’amélioration et d’extension de la maison des sports des Iris :

7. Bordeaux Métropole a validé le 20 février 2018 un bon de commande relatif à des travaux d’amélioration et d’extension de la maison des sports des Iris, pour un prix de 28 967,40 euros TTC. Il n’est pas contesté que la prestation a été réalisée et réceptionnée. Le 28 mars 2019, la société requérante a émis une facture de 4 199,76 euros TTC, assortie d’une notification de la révision du prix. Si Bordeaux Métropole soutient que le solde a été versé, le 28 mai 2019, la capture d’écran de son logiciel de gestion produite à l’appui de ses allégations présente un caractère insuffisamment probant et est fermement contestée par la société requérante qui soutient qu’un solde de 352,66 euros TTC demeure impayé. Dans ces conditions, Bordeaux Métropole, qui ne prouve pas avoir réglé le solde dû, doit être condamnée à lui verser la somme de 352,66 euros TTC.

En ce qui concerne les travaux de mise en état et d’extension de l’école maternelle Condorcet à Lormont :

8. Bordeaux Métropole a confié à la société Verdi Conseil Midi-Atlantique une mission de programmation relative à des travaux de remise en état et d’extension de l’école maternelle Condorcet à Lormont, pour un prix de 10 260 euros HT, mission qui a débuté le 26 mars 2018. Il n’est pas contesté que la prestation a été réalisée et réceptionnée. Le 9 août 2018, la société a demandé à Bordeaux Métropole le paiement du solde de cette mission, fixé à la somme de 4 733, 28 euros TTC. Si Bordeaux Métropole indique avoir réglé cette somme le 11 décembre 2018, la seule capture d’écran de son logiciel ne saurait en justifier alors en outre que cette capture d’écran concerne le paiement de prestations relatives aux travaux de l’école maternelle Montaigne et non l’école Condorcet. Dans ces conditions, Bordeaux Métropole doit être condamnée à verser à la requérante la somme demandée de 4 733,28 euros TTC.

En ce qui concerne les travaux d’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage à Pessac :

9. Bordeaux Métropole a confié à la société Verdi Conseil Midi-Atlantique une mission d’étude de faisabilité, de programmation et de conduite d’opération relative à des travaux d’aménagement d’une aide d’accueil des gens du voyage à Pessac, par émission d’un bon de commande validé par la société requérante le 20 avril 2018, pour un prix fixé à la somme de 20 075,40 euros TTC. Il n’est pas contesté que la prestation a été réalisée et réceptionnée. La société demande le paiement du solde de cette mission fixé à 439,08 euros TTC. Bordeaux Métropole produit la facture émise le 31 octobre 2018 par la société requérante pour un montant de 1 484,28 euros TTC, rectifié de façon manuscrite à la somme de 1 045,20 euros TTC et indique l’avoir réglée. Toutefois elle ne justifie pas du motif de cette rectification contraire au bon de commande émis et qui n’a pas été acceptée par la société requérante. Dans ces conditions, la demande de règlement du solde relatif à la mission d’étude de faisabilité, de programmation et de conduite d’opération relative à des travaux d’aménagement d’une aide d’accueil des gens du voyage à Pessac doit être accueillie et Bordeaux Métropole condamnée à lui verser le solde de 439,08 euros TTC.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Bordeaux Métropole est condamnée à verser à la société Verdi Conseil Midi-Atlantique la somme de 15 349,56 euros TTC.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Bordeaux Métropole, partie perdante, une somme de 1 500 euros à verser à la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Bordeaux Métropole est condamnée à verser à la société Verdi Conseil Midi-Atlantique la somme de 15 349,56 euros toutes taxes comprises.

Article 2 : Bordeaux Métropole versera une somme de de 1 500 euros à la société Verdi Conseil Midi-Atlantique en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Société Verdi conseil midi atlantique et à Bordeaux Métropole.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Bourgeois, président,

— M^me Champenois, première conseillère,

— M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La rapporteure,

M. CHAMPENOIS

Le président,

M. BOURGEOIS La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,