Tribunal administratif de Bordeaux, 18 février 2026, n° 2503803

TA Bordeaux
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à un dégrèvement partiel
Le tribunal a constaté que le contribuable avait déjà été déchargé de 50% de la taxe foncière, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 févr. 2026, n° 2503803
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2503803
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 11 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le contrôleur principal des finances publiques du service départemental des impôts fonciers de Langon a rejeté sa réclamation tendant à prononcer un dégrèvement partiel à hauteur de sa quote-part (50%) au titre de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti pour les années 2017 à 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête déposée par M. A…, celui-ci ayant été déchargé à hauteur de 50%, représentant le montant de sa quote-part, des taxes foncières mises à sa charge au titre des années 2017 à 2023 pour un montant total de 3 244 euros.

Par un courrier du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 1er décembre 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,