Annulation 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 avr. 2026, n° 2508395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2508395 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Dordogne a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction ainsi qu’aux dépens.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
2. Le désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. La présente instance n’a impliqué aucun frais au titre des dépens, il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 :
Les conclusions présentées en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, et au département de la Dordogne.
Copie en sera adressée à la MDPH de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 17 avril 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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