Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 févr. 2026, n° 2600358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2600358 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. A… B…, représenté par Me Aliouane, avocate, demande au tribunal :
1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 septembre 2025 à hauteur de 5 200 euros ;
2°) de prononcer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 17 janvier 2026 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Par un acte enregistré le 16 février 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 16 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 18 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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