Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2025 et 28 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Hervet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai de quinze jours à compter de la date de jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :

— il n’est pas établi que l’arrêté attaqué ait été pris par une autorité habilitée ;

— cet arrêté est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— cette décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision refusant un titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de risque de se soustraire à la mesure d’éloignement ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête de M. A.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, modifié par l’avenant du 25 février 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendu le rapport de M^me Sarac-Deleigne au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 31 décembre 1978, est entré en France en décembre 2014, selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 décembre 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 11 avril 2016. Il a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français des 14 décembre 2016 et 18 novembre 2020 qu’il n’a pas exécutées. Le 17 janvier 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 décembre 2024, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais précité : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : / – soit la mention »salarié" s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels « . Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ". Les stipulations du paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

3. La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a pour objet d’éclairer l’autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d’un étranger et constitue pour ce dernier une garantie substantielle.

4. M. A soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision litigieuse dès lors qu’il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Pour en justifier, il produit pour la période comprise entre décembre 2014 et décembre 2024 de très nombreuses pièces justificatives notamment les justificatifs d’achat des billets d’avion et de réservations d’hôtel correspondant à la date de son entrée sur le territoire en décembre 2014, des résultats d’examens médicaux, des ordonnances médicales, des relevés bancaires, des justificatifs de transferts de fonds, des courriers de l’assurance maladie, des factures de téléphonie et d’électricité, des cartes de l’aide médicale, des billets de train, les quittances de loyers de la période de janvier 2021 à décembre 2024, les avis d’imposition, les attestations d’emplois ainsi que les bulletins de salaire pour la période continue de janvier 2019 à août 2024. Bien que les pièces produites pour les années 2017 et 2018 soient moins nombreuses, elles constituent un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants et, combinées aux autres pièces, justifient de la résidence habituelle de M. A en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté. Il s’ensuit que l’absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des exigences de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a entaché la décision portant refus de titre de séjour d’un vice de procédure, lequel a été de nature à priver l’intéressé d’une garantie. Pour ce motif, M. A est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’illégalité.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet du Gard du 16 décembre 2024 portant refus de titre de séjour doit être annulée ainsi que par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, et interdiction de retour pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions aux d’injonction et astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet du Gard procède au réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Gard d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. A.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet du Gard est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 26 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M^me Mazars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

La rapporteure,

B. SARAC-DELEIGNE

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.