Tribunal administratif de Bordeaux, 20 janvier 2026, n° 2401847

TA Bordeaux
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 20 janv. 2026, n° 2401847
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2401847
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux portant suspension à titre conservatoire à compter du 20 février 2024 pour une durée de 2 mois, de son permis de visiter M. B…, détenu au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 février 2025, mis à sa disposition le même jour au moyen de l’application Télérecours citoyens mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, M^me A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué complet et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,