Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 et 25 juin 2025, l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l’Association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l’association One Voice, représentées par M^e Rigal-Casta, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 23 mai 2025 portant autorisation d’une période complémentaire pour l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2025-2026, du 1er juin au 14 septembre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

— elles justifient, en qualité d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de leur intérêt à agir contre l’arrêté en litige, qui préjudicie directement aux intérêts que leurs statuts leur donnent pour mission de défendre ;

— les pièces qu’elles produisent en langue anglaise sont recevables ;

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que :

* l’arrêté en litige emporte des effets imminents et irréversibles, portant significativement atteinte à l’état de conservation de la population des blaireaux ;

* aucun intérêt public ne justifie le maintien de l’exécution de l’arrêté, dès lors que le blaireau peut être chassé à tir pendant la période générale de chasse ainsi que par vénerie sous terre au cours d’une période générale s’étendant du 15 septembre au 28 février, sans préjudice des battues administratives susceptibles d’être décidées, dans l’hypothèse où est rapportée la preuve de dégâts causés par les blaireaux ; la période complémentaire de chasse a pour objet et effet d’autoriser la vénerie sous terre huit mois dans l’année ;

* la destruction des blaireautins est susceptible de porter atteinte à la dynamique de l’espèce, alors même que la préfecture ne produit aucune donnée scientifiquement fiable relative à sa population ; les seules données produites reposent sur le décompte nocturne, présentant des biais majeurs, en termes de méthodologie, aggravés par le choix d’un décompte triennal, et qui précisent en tout état de cause qu’elles n’ont aucune valeur démographique ; la prise en considération du nombre de blaireaux tués chaque année, par prélèvement ou collision routière, ne constitue pas non plus un indicateur fiable de l’état démographique de l’espèce ; les cartes et données de recensement produites, si elles devaient être prises en considération, démontrent plutôt une tendance au déclin de l’espèce dans le département ;

* il n’est pas établi que l’équilibre agro-sylvo-cynégétique serait compromis par cette espèce, pas davantage qu’il n’est établi qu’elle serait à l’origine de dommages sur les cultures et les infrastructures (routières ou ferroviaires) ; à supposer même que de tels dommages lui soient imputables, la vénerie sous terre ne permettra jamais leur prévention ou leur limitation ;

* l’état favorable de conservation n’est pas davantage établi, alors même qu’il s’agit d’une espèce dont la protection est reconnue comme un enjeu majeur au niveau européen ; la préfecture n’est pas en mesure d’assurer que la période complémentaire de chasse n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population de l’espèce ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige, dès lors que :

* il a été édicté au terme d’une procédure irrégulière s’agissant des exigences de participation du public, telles que définies au II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; la note de présentation ne comporte pas les précisions requises s’agissant du contexte et des objectifs de la décision projetée, ce qui a privé le public de la garantie d’une participation effective à son élaboration ;

* il méconnaît les dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement, dès lors que la méthode de chasse autorisée, qui n’est pas sélective, contrairement à ce qui est fréquemment soutenu, porte gravement atteinte aux jeunes spécimens de l’espèce, qui seront présents et vulnérables dans les terriers ; le Conseil d’État subordonne la légalité d’une période de chasse complémentaire par vénerie sous terre des blaireaux au fait que le préfet s’assure que des petits ne sont pas prélevés ; l’interdiction posée par cette disposition implique qu’elle s’applique aux juvéniles, tant qu’ils n’ont pas été en capacité de se reproduire ; il est scientifiquement établi que les blaireautins, qui naissent entre janvier et mars, sont sevrés aux alentours de quatre mois et s’émancipent progressivement durant les mois qui suivent, de sorte qu’ils peuvent être regardés comme émancipés aux alentours de six à huit mois ; la période de dépendance du blaireautin à l’égard de sa mère s’étend donc jusqu’au mois d’octobre de l’année de naissance, la maturité sexuelle étant atteinte à un ou deux ans, selon les individus ; or, la combinaison des articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement, dès lors que leur destruction implique nécessairement une perte nette pour la préservation de l’espèce ; il existe un consensus scientifique sur les différentes étapes de développement du blaireau, que les données et études produites en défense, qui manquent d’indépendance et d’impartialité, ne remettent pas sérieusement en cause ; les blaireautins représentent de manière constante environ 24 % des prélèvements réalisés dans le cadre des opérations de vénerie sous terre, durant les périodes complémentaires, dans le département d’Ille-et-Vilaine ; cette espèce n’est pas soumise à plan de chasse et n’est pas non plus considérée comme susceptible d’occasionner des dégâts, de sorte que l’interdiction posée par cet article s’applique strictement ;

* l’argumentation de la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine tirée de la comparaison avec les sangliers et les faons n’est pas opérante, dès lors qu’il s’agit de petits soumis à des plans de chasse, distinguant précisément les autorisations de prélèvements par classe d’âge ;

* il est entaché d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation : si les dispositions de l’article L. 425-4 du code de l’environnement autorisent des mesures de destruction, lorsqu’elles sont justifiées par le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, il n’est en l’espèce pas justifié de la réalité et de l’ampleur des dommages attribués aux blaireaux dans le département d’Ille-et-Vilaine ; la régulation intervient nécessairement en tenant compte de l’état initial de la population de l’espèce visée ; si cet état, même en croissance, ne provoque aucun déséquilibre, la régulation équilibrée implique l’absence de toute intervention ; ne peut donc être autorisée une période complémentaire de vénerie sous terre, sans limitation du nombre d’animaux à abattre, sauf à décorréler, ainsi que semble le souhaiter la Fédération des chasseurs, la chasse de la poursuite, pourtant impérative, de l’objectif d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ; en l’espèce, le bon état de conservation des blaireaux n’est pas établi et les modalités de décompte mises en œuvre ne sont pas fiables ni scientifiquement éprouvées ; les données produites par la préfecture, basées sur les observations nocturnes et les collisions routières, tendent en tout état de cause à établir une tendance à la baisse de la population des blaireaux ; il est établi que la vénerie sous terre ne permet pas de faire décroître les dégâts constatés et attribués aux blaireaux, dès lors qu’elle ne constitue pas une méthode de régulation de l’espèce à long terme ; les rapports du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité constatent qu’aucune information scientifique ne permet d’établir que les blaireaux causent des dommages significatifs aux cultures ; si tel était le cas, des battues administratives localisées pourraient être autorisées ;

* la vénerie sous terre est inefficace et même dangereuse en cas de présence de tuberculose bovine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite : les associations requérantes n’établissent pas que l’arrêté en litige porte une atteinte grave aux intérêts qu’elles défendent, pas davantage qu’à l’intérêt public tenant à la conservation des espèces protégées ; les observations nocturnes réalisées sur l’ensemble des communes du département, en janvier et février, depuis trois ans, attestent de la dynamique de la population des blaireaux et de sa présence effective et homogène sur le territoire du département ; eu égard à l’état de conservation favorable de l’espèce, l’exécution de l’arrêté n’entraînera ainsi pas de dégâts irréversibles ; la période complémentaire a été autorisée après qu’a été recueilli l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et sur la base des circonstances locales, tenant notamment au bon état de conservation de l’espèce ; celle-ci ne présente pas de risque de disparition en France, ni en Bretagne ; la note de présentation de l’arrêté en litige établit la réalité des dégâts imputés aux blaireaux, aux cultures et infrastructures, ainsi qu’explique les difficultés à les quantifier ; les dégâts ne sont en tout état de cause pas une condition de légalité de l’édiction d’une période complémentaire ; le nombre de collisions routières est significatif ; les dégâts causés aux infrastructures sont établis et constituent un risque en terme de sécurité ;

— les associations requérantes ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige ; en particulier :

* il n’a pas pour objet ni effet d’autoriser la destruction de petits blaireaux ni de nuire au maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce des blaireaux ; la notion de petits s’entend des seuls petits blaireaux non sevrés ; si des jeunes sont prélevés chaque année, il ne s’agit pas nécessairement de petits au sens des dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement ;

* la vénerie sous terre est une méthode de chasse très encadrée et sélective ;

* l’arrêté ne repose sur aucune erreur de fait, s’agissant du bon état de conservation de l’espèce, de la réalité et de la gravité des dégâts qu’elle cause dans le département ainsi que du caractère contre-productif de la vénerie sous terre ; la période complémentaire autorisée est légale, et la circonstance qu’elle serait contre-productive n’a aucune incidence.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 juin 2025, la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine, représentée par M^e Lagier et M^e Bonzy, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— elle justifie de son intérêt au maintien de l’exécution de l’arrêté en litige ;

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle développe des moyens identiques à ceux développés dans de précédentes requêtes, qui ont été rejetées au fond ; l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’il y soit fait droit ;

— les productions des associations requérantes nos 9, 11, 19, 24, 27, 28 et 36 devront être écartées des débats, dès lors qu’il s’agit d’articles scientifiques en anglais ;

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite : les associations ont mis 19 jours à contester l’arrêté, alors même qu’elles étaient averties de son édiction ; l’arrêté en litige ne porte aucunement atteinte à un intérêt public, lequel justifie au contraire le maintien de son exécution ; la période complémentaire autorisée de vénerie sous terre des blaireaux est indispensable pour l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et eu égard aux dégâts que cette espèce cause aux récoltes et aux infrastructures ; le blaireau n’est pas une espèce en voie d’extinction ni même menacée ; son état de conservation est bon et l’arrêté en litige n’est pas de nature à entraîner une baisse importante de sa population, pas davantage qu’à porter atteinte à la biodiversité ;

— l’arrêté prend en compte la date à partir de laquelle les blaireautins sont sevrés ; le principe de protection du bien-être animal ne saurait caractériser une situation d’urgence ; les associations requérantes critiquent les données produites par la préfecture et la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine, sans pour autant produire des données et informations spécifiques à ce département ; les associations requérantes ne produisent aucune donnée relative à la situation et l’état de conservation des blaireaux en Ille-et-Vilaine et n’établissent pas agir de manière positive pour cette espèce ; la protection du blaireau ne constitue pas un enjeu majeur ; l’atteinte à cette espèce n’est pas démontrée ; la vénerie sous terre est strictement encadrée et permet de ne pas tuer les prises ; les périodes complémentaires sont autorisées de longue date, sans qu’il n’en résulte une atteinte caractérisée à l’état de conservation de l’espèce ;

— les associations requérantes ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige, le préfet d’Ille-et-Vilaine ne faisant qu’appliquer la réglementation en vigueur ;

* le droit de l’Union européenne ne comporte pas de disposition, directive ou règlement susceptible de s’appliquer aux blaireaux ; il ne s’agit pas d’une espèce protégée dont l’exploitation serait interdite, étant inscrite dans l’annexe III et non II de la convention de Berne ;

* l’état de conservation est bon, en Europe, en France et en Bretagne; il est classé comme gibier, susceptible de faire l’objet d’actes de chasse à tir et de déterrage ;

* du fait de ses mœurs nocturnes, la chasse à tir n’est pas envisageable ; seule la vénerie sous terre peut être praticable et efficace, laquelle est une chasse sélective, soumise à des conditions et règles très strictes ; il ne s’agit pas d’une espèce menacée ni à protéger ;

* l’ouverture d’une période complémentaire de chasse n’est pas subordonnée à l’existence de dégâts significatifs, mais cette donnée doit être prise en considération ; les dégâts imputables aux blaireaux ne peuvent être niés ; ils sont établis par un rapport de la Chambre d’agriculture ; cette espèce cause des dégâts importants aux infrastructures et porte atteinte à la sécurité routière ;

* l’arrêté est basé sur des données précises et circonstanciées s’agissant de la présence et de l’état de conservation du blaireau, dans le département ; les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ont émis un avis favorable à l’ouverture de cette période complémentaire, lors de sa séance du 15 avril 2025, au regard des circonstances locales ;

* la procédure de consultation du public a été parfaitement respectée ;

* la note de présentation établit la présence homogène et le bon état de conservation de l’espèce ; elle détaille précisément les données des années antérieures s’agissant de l’activité de vénerie sous terre, s’agissant du nombre d’équipages, du volume des captures réalisées, de leur répartition par sexe et comporte une cartographie de la présence de l’espèce sur le territoire départemental ;

* les dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement ne s’appliquent pas et ne sont en tout état de cause pas méconnues ; il est scientifiquement établi que le sevrage des blaireaux est intervenu au 15 mai ; les juvéniles font partie du plan de chasse pour l’équilibre des prélèvements ; le critère de la maturité sexuelle ne s’applique pas ; le seul critère pertinent pour distinguer les petits, au sens de ces dispositions, est le sevrage ;

* le Conseil d’État a reconnu la légalité des dispositions de l’article R. 424-5 du code de l’environnement et, en particulier, sa compatibilité avec les dispositions de son article L. 424-10 ; l’arrêté en litige n’a ni pour objet, ni pour effet, de méconnaître les dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement ; le préfet d’Ille-et-Vilaine justifie précisément des circonstances locales rendant nécessaire cette période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau ; la pratique est encadrée, réglementée et très sélective ;

* le blaireau est un hôte de liaison très réceptif à la tuberculose bovine ; les conséquences économiques de la transmission de cette maladie sont désastreuses pour les éleveurs ;

* les différents articles scientifiques dont se prévalent les associations requérantes ne corroborent pas leur argumentation ; aucun des documents produits ne concerne le département d’Ille-et-Vilaine ; les données transmises font pour certaines mention d’un sevrage mi-avril et d’une indépendance maternelle à cette même date.

Vu :

— la requête au fond n° 2504094, enregistrée le 11 juin 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment son préambule ;

— la convention de Berne du 19 septembre 1979 ;

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie ;

— l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

— l’arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 juin 2025 :

— le rapport de M^me Thielen ;

— les observations de M^e Rigal-Casta, représentant les associations requérantes, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que :

* la décision du Conseil d’État de juillet 2023 oblige le préfet à s’assurer de ce que la période complémentaire autorisée ne porte pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce, ce qui n’a pas été fait ;

* environ 200 à 300 blaireaux sont chassés chaque année, dont 90 % durant la période complémentaire, parmi lesquels environ 24 à 25 % de blaireautins dans le département ;

* la méthode retenue par le préfet d’Ille-et-Vilaine pour estimer l’état de la population des blaireaux repose sur trois indices, dont aucun n’est valide : le suivi triennal des populations par commune, par observations nocturnes, ne présente aucune valeur démographique fiable, présentant un risque majeur de décompte multiple ; le nombre de prélèvements ne saurait être par principe corrélé au nombre d’individus ; les collisions routières dépendent davantage des habitudes de vie et de déplacement des blaireaux que de l’état de la population ; le cumul des indices d’estimation n’a pas davantage de sens ; les cartes et données tendent à démontrer au mieux une stabilité et au pire un déclin de la population de l’espèce dans le département ;

* la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement est établie et l’état des données scientifiques n’a pas évolué sur ce point ;

— les observations de M^me A, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que :

* les modalités de comptage des blaireaux, notamment par observations nocturnes, sont fiables et éprouvées et l’état de conservation de cette espèce, qui n’est pas menacée ni protégée, est très satisfaisant ; les associations n’apportent aucune donnée contraire à celles utilisées pour édicter l’arrêté en litige ;

* la notion de petit n’est pas définie et il convient de prendre en considération la date du sevrage, dont il est constant qu’il intervient le 15 mai ;

* la charte de la vénerie sous terre garantit contre la mise à mort des petits et les chasseurs doivent s’assurer du respect des dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement ;

— les observations de M^e Mollard, représentant la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que :

* les associations requérantes persistent à s’abstenir de fournir le moindre élément probant de nature à utilement et sérieusement contester les données apportées par le préfet d’Ille-et-Vilaine et la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine quant au bon état de conservation du blaireau ;

* il n’existe aucune preuve d’une inexorable extinction de l’espèce ; celle-ci n’est pas protégée ni en danger ;

* les dégâts et les collisions représentent des indicateurs de l’état de la population des blaireaux, mais ne constituent pas le fondement légal de l’arrêté ;

* le débat a évolué, de la détermination de la date du sevrage à celle de la maturité sexuelle ; les dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement ne sont pas méconnues.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 23 mai 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux, du 1er juin au 14 septembre 2025. L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l’association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l’association One Voice ont saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l’attente du jugement au fond, demandent au juge des référés de suspendre son exécution.

Sur l’intervention de la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine :

2. La Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine a présenté un mémoire en intervention au soutien des écritures en défense présentées par le préfet d’Ille-et-Vilaine. Elle a par ailleurs, eu égard à son objet social et statutaire, intérêt au rejet de la requête. Par suite, son intervention, régulièrement présentée, est recevable et doit être admise.

Sur la recevabilité de la requête :

3. Pour contester la recevabilité de la requête, la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine fait valoir que les associations requérantes développent des moyens et arguments identiques à ceux développés dans de précédentes requêtes qui ont déjà été rejetées par le tribunal, de sorte que l’autorité de chose jugée fait obstacle à ce qu’il y soit fait droit.

4. Pour autant, outre que l’autorité de chose jugée ne relève pas de la recevabilité de la requête mais de son bien-fondé, les conditions d’une telle autorité ne sont pas réunies, faute d’identité d’objet entre les requêtes n° 2301208-2302829 ainsi que n° 2403191 et la présente requête, qui ne sont pas dirigées contre le même arrêté préfectoral. La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut, par suite qu’être écartée.

5. Par ailleurs, si les requêtes formées devant le juge administratif doivent être rédigées en langue française, les requérantes peuvent y adjoindre des pièces annexes rédigées dans une autre langue. Si le juge a alors la faculté d’exiger la traduction de ces pièces lorsque cela lui est nécessaire pour procéder à un examen éclairé des conclusions de la requête, il n’en a pas l’obligation. Si les pièces nos 9, 11, 19, 24, 27, 28 et 36 sont effectivement rédigées en langue anglaise, elles peuvent être prises en compte dans le cadre de la présente instance, sans qu’il y ait lieu d’exiger leur traduction certifiée. Les conclusions de la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine tendant à ce qu’elles soient écartées des débats doivent, par suite, être rejetées.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

6. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne l’urgence :

7. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

8. L’arrêté en litige a pour objet d’autoriser, pendant deux mois et demi, hors période générale de chasse, une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux, chasse qui se pratique avec un équipage comprenant une meute d’au moins trois chiens, servis par des veneurs, et qui consiste à capturer, par déterrage, l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits, ensuite saisi au cou, à une patte ou au tronc, par des pinces non vulnérantes avant d’être mis à mort par une arme. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que depuis 2015, environ 200 et 360 blaireaux sont prélevés chaque année durant la période de chasse complémentaire, ce qui représente de façon constante 90 % des individus de cette espèce tués chaque année dans le département, dont, de manière relativement stable également, 25 % de blaireautins. Eu égard à son objet et compte tenu de la lenteur de la dynamique de croissance de cette espèce, l’arrêté en litige emporte ainsi des effets irréversibles, qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts que les associations requérantes se sont données pour mission de défendre, à savoir la protection et la défense des différentes espèces animales et la protection des espèces non domestiques sauvages.

9. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les blaireaux seraient, dans le département d’Ille-et-Vilaine, à l’origine de dommages importants causés aux cultures et aux infrastructures routières et ferroviaires, lesquels dommages, s’ils ne sont certes pas une condition de la légalité de l’autorisation en litige, constituent l’un des motifs d’intérêt public opposé en défense pour contester la condition tenant à l’urgence. À cet égard, l’imputabilité aux blaireaux de dégâts significatifs aux exploitations agricoles n’est pas documentée ni même véritablement alléguée, le préfet d’Ille-et-Vilaine se bornant à faire référence, tant dans la note de présentation que dans ses écritures en défense, au comportement terrassier du blaireau, susceptible donc d’être à l’origine de dégâts significatifs aux infrastructures et aux cultures, ainsi qu’à la circonstance que les dégâts agricoles ne sont pas indemnisés lorsqu’ils sont imputables aux blaireaux, ce qui explique l’absence de déclaration et, par suite, de documentation précise. La fédération intervenante se borne quant à elle sur ce point à se prévaloir d’un rapport de la chambre d’agriculture France établi en 2023. L’imputabilité aux blaireaux de dégâts significatifs aux infrastructures routières et ferroviaires n’est pas davantage établie par les pièces versées au débat. Enfin, la seule mention du nombre de collisions annuelles dans lesquelles seraient impliqués des blaireaux ne saurait suffire à caractériser le risque allégué en termes de sécurité.

10. À supposer que soient évoquées les nécessités de réguler l’espèce des blaireaux dans le département d’Ille-et-Vilaine, il ne résulte d’aucune des données chiffrées produites par les parties que cette espèce serait dans un état de conservation et présenterait une dynamique de reproduction ainsi que des effectifs et une densité actuelle tels, dans ce département, que serait caractérisé, localement, un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique et que s’imposeraient des mesures de régulation destinées à le rétablir et le préserver, les cartes reproduites dans la note de présentation révélant plutôt un relatif déclin de l’espèce dans le département.

11. À supposer, enfin, que la fédération intervenante fasse valoir des considérations sanitaires liées à la tuberculose bovine, il n’est pas établi que des cas auraient été détectés dans le département, outre que cette méthode de chasse serait très fortement déconseillée si tel avait été le cas, compte tenu du risque avéré de contamination des équipages de chiens. Aucun des éléments avancés en défense n’apparaît ainsi de nature à caractériser un intérêt public faisant obstacle à la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige.

12. Il résulte de ce qui précède, eu égard à la balance des intérêts en litige, que la condition tenant à l’urgence doit être regardée comme satisfaite, alors même que les associations requérantes ont attendu le 11 juin 2025 pour contester l’arrêté en litige et que l’exécution de celui-ci est significativement entamée.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

13. Aux termes de l’article L. 420-1 du code de l’environnement : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s’exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ». Aux termes de son article L. 425-4 : « L’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. / Il est assuré, conformément aux principes définis à l’article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers ». Aux termes du premier alinéa de son article L. 424-2 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. () ». Aux termes de son article R. 424-5 : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai ». Aux termes, enfin, de l’article L. 424-10 : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. / () ». Ces dernières dispositions sont applicables aux blaireaux, relevant des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 susvisé.

14. Il ressort des pièces du dossier, notamment des données et informations issues de la littérature scientifique produite par les associations requérantes concernant la reproduction des blaireaux et leur comportement parental, que les mises bas interviennent entre janvier et mars, avec un pic des naissances en février, que le sevrage intervient généralement dans les quatre premiers mois de vie mais que les jeunes individus n’atteignent leur taille adulte et sont pleinement émancipés de leur mère, en étant notamment autonomes sur le plan alimentaire, qu’à la fin de leur premier automne. Il est par ailleurs constant que le sevrage ne correspond qu’à un changement dans le mode d’alimentation, sans marquer l’émancipation des jeunes individus et leur passage à l’âge adulte et ni le préfet d’Ille-et-Vilaine, ni la fédération intervenante, ne produisent de données scientifiquement corroborées permettant d’établir l’assimilation du sevrage à l’émancipation et l’autonomie, notamment alimentaire, des blaireautins. Il s’ensuit que ceux-ci, qui ne sont pas autonomes lors de la période de chasse complémentaire autorisée par l’arrêté en litige, doivent ainsi encore être qualifiés de petits de mammifères au sens et pour l’application de l’article L. 424-10 du code de l’environnement.

15. Si, par ailleurs, le préfet d’Ille-et-Vilaine et la fédération intervenante font valoir que la vénerie sous terre des blaireaux, strictement encadrée et réglementée, permet une chasse sélective et oblige les veneurs, titulaires d’un agrément préfectoral spécifique, à relâcher les petits, il n’est pas établi, ni même sérieusement allégué, que ces derniers pourraient survivre en l’absence d’adultes, notamment leurs parents, et après la destruction de leur terrier. Au demeurant, l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie sous terre ne comporte aucune disposition encadrant l’exercice de cette pratique en cas de découverte d’un terrier occupé par des petits de mammifères au sens de l’article L. 424-10 précité, la charte des chasseurs sous terre adoptée par l’association des équipages de vénerie sous terre ne prévoyant pas davantage de recommandation en ce sens alors, d’une part, qu’il n’est pas sérieusement contesté que la méthode de chasse utilisée est susceptible d’entraîner la mise à mort des mères de petits blaireaux, voire la blessure accidentelle d’un blaireautin par les chiens et, d’autre part, que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a assorti son arrêté d’aucune prescription particulière de nature à éviter la destruction des petits blaireaux et de leur mère.

16. En outre, le préfet d’Ille-et-Vilaine était tenu, pour autoriser cette période de chasse complémentaire, de s’assurer, en considération de l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des circonstances locales, qu’une telle autorisation n’était pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction légale de destruction des petits blaireaux.

17. Il ne ressort pour autant d’aucune des pièces du dossier, ainsi qu’il a été précédemment dit, qu’il existerait, dans le département d’Ille-et-Vilaine, des circonstances locales, liées, notamment, à une surpopulation de l’espèce des blaireaux générant un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique ou à un nombre significatif de dégâts qui leur seraient imputables, et il ressort du procès-verbal de la séance de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 que la question de la période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux a été portée à l’ordre du jour et mise aux votes, mais n’a pas été discutée par ses membres, ni dans son principe, ni dans ses modalités, les motifs de l’avis défavorable de la représentante du Groupe Mammologique breton n’ayant pas davantage reçu de réponse que lors des séances précédentes de cette instance.

18. Dans ces circonstances, l’autorisation de l’exercice de la vénerie sous terre, pendant la période complémentaire instituée par l’arrêté en litige du 1er juin au 14 septembre 2025, apparaît susceptible de causer la mort de jeunes individus, directement ou indirectement, nécessaires au renouvellement de l’espèce ainsi que de nature à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction légale de détruire les petits blaireaux.

19. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 424-10 du code de l’environnement apparaît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a par suite lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 23 mai 2025 en tant qu’il autorise une période complémentaire pour l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2025/2026, du 1er juin au 14 septembre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.

Sur les frais liés au litige :

21. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que les associations requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’intervention de la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine est admise.

Article 2 : Les conclusions de la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine tendant à ce que les pièces nos 9, 11, 19, 24, 27, 28 et 36 de la requête soient écartées des débats sont rejetées.

Article 3 : L’exécution de l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 23 mai 2025, en tant qu’il autorise une période complémentaire pour l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2025/2026, du 1er juin au 14 septembre 2025, est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association pour la protection des animaux sauvages, première dénommée pour les trois associations requérantes en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la Fédération départementale des chasseurs d’Ille-et-Vilaine.

Copie en sera transmise pour information au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

signé

O. ThielenLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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