Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 11 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Cesso, demande d’enjoindre au préfet de la Gironde de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2402711 du 11 juillet 2025, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a notamment annulé la décision en date du 16 janvier 2023 rejetant implicitement sa demande de délivrance d’un titre de séjour et lui a enjoint de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Par une ordonnance du 9 décembre 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2402711 rendu le 11 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, le préfet de la Gironde a informé le tribunal avoir délivré à M. A… un récépissé l’autorisant à travailler et avoir soumis sa situation à l’avis de la commission du titre de séjour, réunie le 10 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »

2. Par un jugement n° 2402711 du 11 juillet 2025, le tribunal a annulé la décision en date du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de délivrer à M. A… un titre de séjour et lui a enjoint de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

3. A la suite de ce jugement et de la saisine en exécution par M. A…, le préfet de la Gironde a muni l’intéressé d’un récépissé l’autorisant à travailler et a procédé au réexamen de la situation de ce dernier. Après avoir soumis sa situation à l’avis de la commission du titre de séjour, réunie le 10 avril 2026, le préfet a, par un arrêté du 4 mai 2026 rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il justifie ainsi avoir procédé au réexamen de la situation de M. A…. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution du jugement du 11 juillet 2025 est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête à fin d’exécution présentée par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 11 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,