Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2026, n° 2600112

TA Grenoble
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 janv. 2026, n° 2600112
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600112
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Maelys RODRIGUES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M^me A… B… née C…, représentée par M^e Rodrigues, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et de délivrance d’une carte de résident présentée le 14 avril 2025 ;

2°) d’ordonner, sur le même fondement la suspension de l’exécution de la décision portant refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction avec droit au travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction, et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu :

- la requête enregistrée le 6 janvier 2026 sous le n° 2600078 par laquelle M^me B… née C… demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l’audience publique du 27 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. Le juge des référés, qui a engagé la procédure contradictoire de l’article L. 522-1 du code de justice administrative, peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d’audience publique, lorsqu’il est amené à constater un non-lieu à statuer ou donner acte d’un désistement. Le juge des référés peut alors, par ordonnance et sans tenir d’audience, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête ou donner acte dudit désistement.

3. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M^me B… déclare se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

Sur les frais de l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… née C… la somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… née C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.