Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. A… D…, représenté par M^e Ludovic Bousquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l’étendue des séquelles dont il demeure atteint en relation directe et certaine avec son exposition au chauffage au bois défectueux pendant 12 ans dans le logement qui lui a été attribué par la commune de Cenon au titre des gens du voyage et de déterminer l’ensemble des préjudices qu’il subit.

Il soutient qu’il est établi qu’entre 2011 et 2022, il a été exposé aux fumées toxiques d’un chauffage à bois entrainant un trouble ventilatoire obstructif aggravé ; De plus la toxicité de cette installation a été admise en 2019 par la Mairie de Cenon, qui a attendu 2022 pour procéder à son remplacement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la commune de Cenon, représentée par M^e Thomas Pierson, conclut à titre principal au rejet de la requête et à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire fait part au juge des référés de ses protestations et réserves d’usage quant à la responsabilité qui pourrait lui être imputée et en tout état de cause demande au juge des référés de mettre à la charge de M. D… la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la compétence « gestion des terrains familiaux » a fait l’objet d’un transfert à Bordeaux Métropole, laquelle exerce cette compétence de plein droit depuis le 1er janvier 2024 en application des dispositions de l’article L.5217-2 du Code général des Collectivités territoriales issu de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.

- Le transfert de compétence implique la substitution de plein droit de cet établissement à la commune dans l’ensemble de ses droits et obligations attachées à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

La requête a été communiquée à Bordeaux Métropole et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’utilité de la mesure d’expertise :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Il résulte de l’instruction que la commune de Cenon a mis à disposition de M. A… D… un terrain familial de gens du voyage sédentaires situé au 6 avenue Gay-Lussac, à Artigues, disposant d’un logement de 25 m2 environ comprenant une pièce à vivre, une salle de bains et des toilettes, le terrain attenant permettant d’accueillir deux caravanes servant de chambres pour la famille. L’état des lieux d’entrée fait état de l’existence dans ce petit logement d’une « cheminée pour poêle à bois », qui constitue l’élément de chauffage. Depuis le 1er janvier 2024 en application des dispositions de l’article L.5217-2 du Code général des Collectivités territoriales issu de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 la compétence « gestion des terrains familiaux » a fait l’objet d’un transfert à Bordeaux Métropole, laquelle exerce cette compétence de plein droit, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. M. D… allègue sans être contredit qu’entre 2011 et 2022, il a été exposé aux fumées toxiques de ce chauffage à bois. De plus la toxicité de cette installation a été admise en 2019 par la Mairie de Cenon, qui a attendu 2022 pour procéder à son remplacement. Un certificat médical du 6 décembre 2024, indique que M. A… D… souffre d’un trouble ventilatoire obstructif aggravé « par l’exposition au chauffage au bois où il était exposé depuis 2011 ». M. A… D…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532 1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l’étendue des séquelles dont il demeure atteint en relation directe et certaine avec son exposition au chauffage au bois défectueux pendant 12 ans dans le logement qui lui a été attribué par la commune de Cenon au titre des gens du voyage et de déterminer l’ensemble des préjudices qu’il subit. La mesure d’expertise ainsi sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la mise hors de cause de la commune de Cenon :

4. Il résulte de l’instruction que la compétence « gestion des terrains familiaux » a fait l’objet d’un transfert à Bordeaux Métropole, laquelle exerce cette compétence de plein droit depuis le 1er janvier 2024 en application des dispositions de l’article L.5217-2 du Code général des Collectivités territoriales issu de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Le transfert de compétence implique la substitution de plein droit de cet établissement à la commune dans l’ensemble de ses droits et obligations attachées à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. Dès lors il y a lieu de mettre hors de cause la commune de Cenon.

Sur les dépens :

5. Tout d’abord, l’instance en cours n’a pas donné lieu à dépens. Ensuite, en application de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient, non au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu’il fixe les frais et honoraires de l’expertise, de désigner celle des parties qui devra s’en acquitter. Enfin, en vertu de l’article R. 761-1 de ce code, la mise à la charge définitive des dépens, au nombre desquels figurent les honoraires et frais d’expertise, ressortit à la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l’affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

6. En l’absence de partie perdante, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cenon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Le docteur B… C… est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. A… D… ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l’étude de l’entier dossier médical de M. D… et à son examen clinique, le cas échéant en présence du conseil de ce dernier, si M. D… y consent ;

2°) de décrire l’état de santé actuel et l’état de santé antérieur de M. D… en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec son trouble ventilatoire obstructif aggravé par l’exposition au chauffage au bois où il était exposé depuis 2011 ;

3°) de déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle ; indiquer si l’état de santé de M. D… tel que résultant de l’accident survenu 6 août 2023 est consolidé et indiquer la date de consolidation ; dans la négative, indiquer si l’état de santé de l’intéressé est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l’issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ;

4°) d’indiquer précisément les séquelles en relation directe et certaine avec son exposition au chauffage au bois depuis 2011 dans son logement attribué par la commune de Cenon et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part éventuellement en lien avec cette exposition de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ;

5°) de donner son avis sur l’existence de préjudices tels que les souffrances physiques et morales endurées, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel en en précisant le taux, le taux du déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, le préjudice économique, la perte de chance, les besoins d’assistance à une tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au Tribunal de statuer sur les divers préjudices subis par M. D… ;

6°) de dire si l’état de M. D… est susceptible de modifications ou aggravations ;

7°) d’une manière générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M. D…, Bordeaux Métropole et la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde. M^e Bousquet sera présent si M. D… y consent.

Article 5 : La commune de Cenon est mise hors de cause.

Article 6 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 7 : L’expert communiquera aux parties les conclusions qu’il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d’un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l’expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 8 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, à Bordeaux Métropole et au docteur B… C…, expert.

Fait à Bordeaux, le 19 mars 2026.

Le juge des référés,

D. Ferrari

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,