Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 6 févr. 2026, n° 2501450 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501450 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. B… A…, représenté par Me de Brunhoff, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la direction générale de l’aviation civile en date du 12 janvier 2025 portant rejet de la demande d’annulation de l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 novembre 2024 et notifiée à l’administration le 12 novembre 2024, ensemble l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 septembre 2024 lui infligeant un blâme, sanction disciplinaire du 1er groupe prévue par le code général de la fonction publique ;
2°) de condamner le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bordeaux, le 6 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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