Rejet 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 mars 2026, n° 2600526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2600526 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’avis d’impôt établi le 27 octobre 2025 mettant à sa charge une somme de 376 euros au titre de la taxe sur les logements vacants pour 2025 ;
2°) d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les logements vacants 2025 pour le logement situé route de Beaulieau à Marsac-sur-l’Isle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. M. B… se borne à produire devant le tribunal un avis d’impôt et d’autres pièces et ne soulève aucune conclusion, aucun moyen et aucune argumentation juridique. Dans ces conditions, et en l’absence de régularisation dans le délai de recours contentieux, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
.
Fait à Bordeaux, le 24 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière,
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