Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 nov. 2025, n° 2531697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2531697 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Autres Juridictions |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal l’annulation des saisies administratives à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement majorés pour un montant de 6 639, 34 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (…) ».
3. Il résulte des pièces du dossier que Mme A… conteste une décision relative à plusieurs forfaits post-stationnement majorés. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A… au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Mayotte ·
- Carte de séjour ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur
- Force publique ·
- Concours ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Chanvre ·
- Refus ·
- Protocole ·
- État
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Régularisation ·
- Rejet ·
- Activité professionnelle ·
- Respect
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Urgence ·
- Délai raisonnable ·
- Absence de délivrance ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Citoyen ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Établissement ·
- Hospitalisation ·
- Rapport annuel ·
- Personnes
- Certificat d'urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Salubrité ·
- Rejet ·
- Élan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cada ·
- Poste ·
- Communication de document ·
- Décision implicite ·
- Copie ·
- Document administratif ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Avis ·
- Public
- Permis de construire ·
- Arbre ·
- Méditerranée ·
- Plan ·
- Accès ·
- Justice administrative ·
- Document photographique ·
- Parking ·
- Urbanisme ·
- Règlement
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Aire de stationnement ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Permis de démolir ·
- Commune ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Site internet ·
- Communication de document ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Document administratif ·
- Acte
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Accord ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.