Tribunal administratif de Pau, 11 février 2026, n° 2502613

TA Pau
Désistement 11 février 2026

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que l'association s'est désistée de sa requête, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Obligation de communication des documents administratifs
La cour a noté que le désistement de l'association rendait cette demande sans objet.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a estimé que le désistement de l'association rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 11 févr. 2026, n° 2502613
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502613
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Parties :	l' association Publicam Data

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, l’association Publicam Data, représentée par son président en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur sa demande de communication de documents administratifs du 8 janvier 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à la publication du document sollicité sur le site internet de la préfecture, et de lui transmettre par courriel le lien de la page dudit document sur ce site internet, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, l’association Publicam Data déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Des pièces complémentaires, présentées par la préfet des Pyrénées-Atlantiques, ont été enregistrées le 18 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2026, l’association Publicam Data déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Publicam Data.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Publicam Data et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 11 février 2026.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,