Rejet 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 7 avr. 2026, n° 2602678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602678 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, Mme B… A… entend former un recours gracieux à l’encontre de l’avis des sommes à payer émis le 2 février 2026 et mettant à sa charge la somme de 438 euros au titre des impayés de la part familiale du transport scolaire 2025-2026 pour ses deux enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
3. Mme A… ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais produit devant le tribunal copie d’un recours gracieux contre l’avis des sommes à payer émis le 2 février 2026 et mettant à sa charge la somme de 438 euros au titre des impayés de la part familiale du transport scolaire 2025-2026 pour ses deux enfants. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d’un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte, au demeurant produit de manière partielle. Dès lors, Mme A… ne soulève devant le tribunal aucune conclusion au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Mme A…, si elle s’y croit fondée, présente, dans le délai de recours contentieux, une nouvelle requête régulière.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Bordeaux, le 7 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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