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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1re ch., 26 mai 2026, n° 2602616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602616 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Lot-et-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Quentin-du Dropt en proclamant élus a conseil municipal Mme L… J…, M. G… H…, Mme E… C…, M. R… I…, Mme T… H…, M. M… B…, Mme S… O…, M. V… P…, Mme K… D…, M. A… F…, Mme W… U….
Il fait valoir que la feuille de proclamation des résultats ne précise pas quels candidats sont élus en méconnaissance des dispositions de l’article L. 252 du code électoral.
L’affaire a été dispensée d’instruction en application des dispositions de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Quentin-du-Dropt (Lot-et-Garonne), la liste « Ensemble et unis pour Saint Quentin du Dropt » a obtenu 84 voix et la liste « Construire demain avec vous » a obtenu 64 voix. Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ce opérations électorales en proclamant élus au conseil municipal Mme L… J…, M. G… H…, Mme E… C…, M. R… I…, Mme T… H…, M. M… B…, Mme S… O…, M. V… P…, Mme K… D…, M. A… F… et Mme W… U….
Aux termes de l’article L. 252 du code électoral, « Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. »
En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, Le nombre des membres du conseil municipal des communes de plus de 100 mais de moins de 500 habitants est fixé à 11.
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262 du code électoral : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. (…) Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. »
Il résulte de l‘instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales ne proclame l’élection d’aucun conseiller municipal en méconnaissance des dispositions précitées et que la commune compte 180 habitants recensés.
Compte tenu des suffrages obtenus par les deux listes en présence et du rang que les intéressés occupaient sur ces listes, il y a lieu de proclamer élus Mme L… J…, M. G… H…, Mme E… C…, M. R… I…, Mme T… H…, M. M… B…, Mme S… O…, M. V… P… et Mme K… D…, candidats la liste « Ensemble et unis pour Saint Quentin du Dropt ». Sont également élus en application du coefficient électoral et de la règle de la plus forte moyenne, M. A… F… et Mme W… U…, candidats sur la liste « Construire demain avec vous ».
D E C I D E :
Article 1er : Mme L… J…, M. G… H…, Mme E… C…, M. R… I…, Mme T… H…, M. M… B…, Mme S… O…, M. V… P…, Mme K… D…, M. A… F… et Mme W… U… sont proclamés élus au conseil municipal de Saint-Quentin-du-Dropt.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme L… J…, à M. G… H…, à Mme E… C…, à M. R… I…, à Mme T… H…, à M. M… B…, à Mme S… O…, à M. V… P…, à Mme K… D…, à M. A… F…, à Mme W… U… et au préfet de de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Quentin-du-Dropt.
Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Bourgeois, président,
- Mme Q…, première-conseillère,
- M. N…, premier-conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
Le président-rapporteur,
M. BOURGEOIS
L’assesseure la plus ancienne,
M. Q…
La greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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