Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, l’association nationale de recherche et d’action solidaire antenne territoriale 65 (ANRAS AT 65), agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans l’intérêt de M. B… A…, demande l’annulation du titre de recette émis à son encontre au titre de frais de mise en fourrière du véhicule immatriculé BX-024-DC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. En application de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoires des véhicule à moteur, compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’ esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (…) peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mise en fourrière, retirés de la circulation , et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction (…) ». Aux termes de l’article R. 325-12 du même code : « I.- La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. ». Et aux termes de l’article R. 325-27 de ce code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d’une infraction (…) ».

3.

L’ANRAS AT 65 conteste devant le tribunal administratif le titre de recettes d’un montant de 226 euros émis le 18 septembre 2025 par la société Metpark Fourrière d’un véhicule immatriculé BX-024-DC. La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en application des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d’une opération de police judiciaire. Il suit de là que l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux décisions d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule. Ainsi la requête de l’ANRAS AT65 doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’ANRAS AT 65 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’ANRAS AT 65.

Fait à Bordeaux, le 12 mai 2026

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

Pour expédition conforme,

La greffière