Non-lieu à statuer 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 20 janv. 2026, n° 2403874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403874 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat ( Anah ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. et Mme A… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 11 décembre 2023 portant refus d’octroi de l’aide « MaPrimRenov’ ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, l’Anah conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer.
L’Anah fait valoir que le recours des requérants a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 14 456 euros leur a été octroyée par une décision rectificative du 17 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 17 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’Anah a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. et Mme A… et a décidé de leur accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 14 456 euros. Ainsi, M. et Mme A… ont obtenu satisfaction. Dès lors, leur requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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