Tribunal administratif de Paris, 26 juillet 2025, n° 2521313

TA Paris
Désistement 26 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Urgence absolue
Le tribunal a pris acte du désistement de la requérante, rendant la demande sans objet.
Autre
Illégalité de la décision de non-délivrance
Le tribunal a pris acte du désistement de la requérante, rendant la demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais
Le tribunal a pris acte du désistement de la requérante, rendant la demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 juil. 2025, n° 2521313
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521313
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M^me B A représentée par M^e Raad, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine à instruire sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à voyager, et ce dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence absolue est caractérisée dès lors que seule la remise immédiate d’un récépissé de renouvellement l’autorisant à voyager lui permettra de voyager le 8 août prochain dans le cadre d’une obligation professionnelle ;

— le défaut de délivrance d’un document provisoire autorisant son titulaire à voyager est manifestement illégal et méconnaît les articles R. 431-5, 431-12 et 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnaît sa liberté d’aller et venir et travailler en France, son droit au respect de sa vie privée et familiale et celui de son partenaire de nationalité française.

Par un acte enregistré le 25 juillet 2025, M^me A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

1. Par un acte enregistré le 25 juillet 2025, M^me B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 26 juillet 2025.

Le juge des référés,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.