Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 3 juin 2026, n° 2508210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2508210 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. B… C…, représenté par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Bruges a accordé à la société LNC Hydra un permis de construire en vue de la démolition d’une maison existante et la construction d’une résidence de 66 logements sur un terrain situé 18 rue Camille Maumey, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Bruges et de la société LNC Hydra une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 19 janvier 2026, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme A… en qualité de médiatrice.
Par un acte, enregistré le 2 juin 2026, M. C… déclare se désister de l’instance et de son action.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2026 et le 2 juin 2026, la SNC LNC Hydra, représenté par Me Leparoux, conclut dans le dernier état de ses écritures à ce qu’il soit donné acte du désistement et doit être regardé comme renonçant à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2026, la commune de Bruges, représentée par la cabinet HMS Atlantique avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire du 2 juin 2026, M. C… a déclaré se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à la commune de Bruges et à la société LNC Hydra.
Fait à Bordeaux, le 3 juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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