Tribunal administratif de Caen, 16 novembre 2021, n° 2102287

TA Caen
Rejet 16 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la demande avec les compétences du tribunal administratif
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de formuler des rappels au droit ou d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 16 nov. 2021, n° 2102287
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2102287

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN JM N° 2102287 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________
M. A… B… ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 16 novembre 2021 ___________ Le président de la 1ère chambre
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. A… B… demande au tribunal de rappeler au maire de la commune de Brix, concernant l’entretien d’une haie appartenant à la commune, « les devoirs qu’il doit assurer au sein de sa commune comme tout élu et des sanctions auxquelles il peut être exposé ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 2221 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. La requête présentée par M. B… ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative déterminée, ni à la condamnation à la réparation d’un préjudice ou au versement d’un montant dû. Le requérant demande au tribunal de rappeler au maire de Brix « les devoirs qu’il doit assurer au sein de sa commune comme tout élu et des sanctions auxquelles il peut être exposé ». Il n’appartient pas à la juridiction administrative de formuler des rappels au droit ou de faire œuvre d’administrateur en adressant des injonctions à l’administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 2221 du code de justice administrative.

2N° 2102287
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Caen, le 16 novembre 2021.
Le président de la 1èrechambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, la greffière,
C. X