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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 9 avr. 2026, n° 2026000565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2026000565 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE
Numéro de rôle : 2026000565
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DU 09 avril 2026
Prononcée par : Monsieur Axel LOZE, Juge des Référés agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse, assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
La cause a été entendue à l’audience du 09 avril 2026 à laquelle siégeait Monsieur Axel LOZE, Juge agissant par délégation, assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier, Après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE : – SAS THE GOOD BUSINESS COMPANY Immatriculée sous le numéro 850 578 055 ayant son siège social […] représentée par Me Bruno BINARD de la SELAS LABEL Avocats, Avocat au barreau de Toulouse et par Me François BERTHOD de l’AARPI ARTEMONT, Avocat au barreau de Paris. ET
PARTIES DÉFENDERESSES : – Monsieur X Y demeurant […] – Madame Z Y (AA) demeurant […] représentées par : Me Stéphane RUFF de la SCP RSG Avocats, Avocat au barreau de Toulouse,
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2026000565 pour l’audience du 29 janvier 2026. Lors de l’audience du 9 avril 2026, la SAS THE GOOD BUSINESS COMPANY s’est désistée de la présente instance et de son action. Le défendeur a accepté ledit désistement, il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait. Chacune des parties supportera la charge des frais et dépens par elle engagés du fait de la présente procédure.
1
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Constatons le désistement d’instance et d’action de la SAS THE GOOD BUSINESS COMPANY; Le déclarons parfait et prononçons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge;
Disons que chacune des parties supportera la charge des frais et dépens par elle engagés du fait de la présente procédure.
Le Greffier, Sandrine RECORDS
Le Juge des Référés par délégation,
Axel LOZE
POUR
COPIE CONFORME
COMMERCE
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