Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 janvier 2023, n° 2023J00018

TCOM Paris 16 janvier 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, confirmant ainsi l'état de cessation des paiements.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16 janv. 2023, n° 2023J00018
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023J00018

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTAN

Texte intégral

Auant ues munu s un I vumai ut Commite ut i viwis Ama 20231 VUVIO
TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE PONTOISE
JUGEMENT DU 16 Janvier 2023
9ème Chambre
N° PCL 2023J00045
SARL GARAGE DE LA PATTE D OIE
N° RG: 2023P00018
DEBITEUR
SARL GARAGE DE LA PATTE D OIE 17 Rue Gay Lussac
95500 Gonesse
RCS/RM PONTOISE: 818025538 – 2016 B 390
Représentant légal: X Y Gérant
comparant en perosnne assisté de M^e Elie SULTAN 148
Avenue de Wagram 75017 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de
l’audience du 16 Janvier 2023 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M.
Z AA, M. Gilles VEIGNANT, Juge, Juges, assistés de M^e Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 16 Janvier 2023.
Э
Première page

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D’UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG: 2023P00018
N° PC 2023J00045
A la date du 9 Janvier 2023, la SARL GARAGE DE LA PATTE D OIE a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, et requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 818025538 – 2016 B 390, a pour activité déclarée au RCS: Garage automobile, réparation véhicules vl pl, dépannage, achat vente de véhicules et camions neufs et d’occasions. Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. X Y ayant la qualité de
Gérant, assisté de M^e Elie SULTAN, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration. Il sollicite une liquidation judiciaire simplifiée, l’absence de commissaire priseur et une date de cessation des paiements proche.
MOTIVATION Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du
Conseil :
- que l’actif disponible est inexistant.
- que le passif exigible s’élève à : 325506,32 EUR.
- que le chiffre d’affaires annuel est inconnu.
- que la société n’emploie pas de salarié.
Que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.
Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.
Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de
l’article L 624-1;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;
Que l’exécution provisoire est de droit.
D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL GARAGE DE LA PATTE D OIE
[…]
RCS PONTOISE: 818025538 – 2016 B 390
Э ^l^b Deuxième page

activité déclarée : Garage automobile, réparation véhicules vl pl, dépannage, achat vente de vehicules et camions neufs et d’occasions
Fixe provisoirement au 31 Janvier 2022, la date de cessation des paiements;
Nomme M. André MONDOLONI, Juge Commissaire. Nomme la SELARL FIDES prise en la personne de M^e Sabine ROCHER […] en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS AB […] BP 20152 PONTOISE 95304
CERGY PONTOISE CEDEX en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Fixe au 16 Janvier 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce.
Dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code de Commerce.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l’article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.
у
Troisième et dernière page