Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 déc. 2024, n° 2401858 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401858 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B D épouse C, représentée par Mme A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », qui lui avait été attribuée ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la prime de transition énergétique, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 2 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 novembre 2024, Mme D épouse C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme D épouse C est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C et à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Fait à Caen, le 16 décembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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