Tribunal administratif de Caen, 30 juin 2025, n° 2501689

TA Caen
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de l'employeur de suivre les préconisations du médecin du travail
Le juge a estimé que la requête ne justifiait pas de l'urgence requise pour ordonner les mesures demandées.
Rejeté
Obligation de l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des salariés
Le juge a considéré que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence, justifiant ainsi son rejet.
Rejeté
Droit à réparation du préjudice moral
Le juge a jugé que la requête ne justifiait pas d'urgence, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 30 juin 2025, n° 2501689
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2501689
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’université de Caen Normandie d’aménager son poste de travail et ses horaires conformément aux préconisations du médecin du travail ;

2°) d’enjoindre à l’université de Caen Normandie d’assurer sa santé et sa sécurité au travail ;

3°) d’enjoindre à l’université de Caen Normandie de réparer le préjudice moral qu’il subit.

M. B soutient que l’université de Caen Normandie est tenue, en sa qualité d’employeur, de suivre les préconisations du médecin du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La requête de M. B ne comporte pas l’énoncé des éléments justifiant de l’urgence. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 30 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet