Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 avr. 2025, n° 2303137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2303137 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B a demandé au tribunal d’annuler le titre exécutoire du 12 décembre 2017 par lequel la chambre d’agriculture du Calvados l’a rendue redevable d’une somme de 1 200 euros en paiement du solde d’une convention d’étude prévisionnelle technico-économique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la chambre d’agriculture de la région Normandie conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la chambre d’agriculture de la région Normandie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre d’agriculture de Normandie et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la chambre d’agriculture de Normandie.
Fait à Caen, le 10 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
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