Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2025, n° 2500531

TA Caen
Désistement 25 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que l'association a décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi sans objet la demande d'annulation.
Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a noté que le désistement de l'association rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 25 juin 2025, n° 2500531
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500531
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des citoyens pour les droits de l' homme ( CCDH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Fondation Bon Sauveur de la Manche a refusé de lui communiquer la copie des feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures établies au titre de l’année 2022 ;

2°) d’enjoindre à la Fondation Bon Sauveur de la Manche de lui communiquer les documents sollicités sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la Fondation Bon Sauveur de la Manche, représentée par la SELARL Fabre et associées, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, ainsi qu’au rejet de toute autre demande.

Par une lettre du 3 avril 2025, l’association CCDH a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme et à la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

Fait à Caen, le 25 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand