Désistement 2 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 juil. 2025, n° 2501974 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501974 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la délibération du 27 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de Louvigny a approuvé le plan prévisionnel de financement du projet de voie verte de Feniton et a autorisé son maire à demander une subvention pour la réalisation de ce projet.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 2 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Directive ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Personnes ·
- Étranger
- Université ·
- Étudiant ·
- Médecine ·
- Jury ·
- Candidat ·
- Délibération ·
- Education ·
- Formation ·
- Santé ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ingénierie ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Pays ·
- Région ·
- Ès-qualités ·
- Condamnation ·
- In solidum ·
- Justice administrative ·
- Titre
- Notation ·
- Administration ·
- Brevet ·
- Justice administrative ·
- Technicien ·
- Commissaire de justice ·
- Client ·
- Examen ·
- Demande ·
- Recours administratif
- Visa ·
- Etat civil ·
- Regroupement familial ·
- Possession d'état ·
- Filiation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Acte ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Hôpitaux ·
- Assistance ·
- Mission ·
- Assurance maladie ·
- Juge des référés ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Sciences
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Ressortissant ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Demande ·
- Hébergement ·
- Torture ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Parlement
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Tribunal compétent ·
- Régularisation ·
- Débiteur ·
- Recouvrement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Carte de séjour ·
- Ordre public ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.