Tribunal administratif de Caen, 22 mai 2025, n° 2400390

TA Caen
Annulation 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Monsieur A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 22 mai 2025, n° 2400390
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2400390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2024 et le 25 avril 2024, M. B A, représenté par la SELARL Avlex avocats, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; « ) ».

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge le versement à M. A d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 22 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost