Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2604140

TA Paris 16 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit au séjour
La cour a transmis le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2604140
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604140
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nasr AZAIEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Azaiez, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de renouveler son titre de séjour ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Massy dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Azaiez et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel