Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M^me A C B, représentée par M^e Papinot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans le même délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 8 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, M^me C B ayant été informée de la disponibilité de son titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M^me C B demande qu’il soit pris acte du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et déclare maintenir sa demande relative aux frais de l’instance.

M^me C B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Calvados a fait droit à la demande de M^me C B et lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 5 février 2025 au 4 février 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me C B sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. M^me C B bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Papinot renonce à la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Papinot de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : Sous réserve que M^e Papinot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera à M^e Papinot la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B, à M^e Papinot et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 25 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. LEGRAND