Désistement 27 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 27 janv. 2025, n° 2401276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401276 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le titre sollicité ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande avec délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler pendant l’instruction, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, la carte de séjour temporaire de la requérante étant en cours de fabrication.
Par une lettre, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 27 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis
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