Tribunal administratif de Caen, 24 décembre 2025, n° 2504152

TA Caen
Rejet 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiée par des blessures
La cour a estimé que les circonstances présentées ne caractérisent pas une situation d'urgence suffisante pour justifier l'intervention du juge des référés.
Rejeté
Absence de prise en charge vétérinaire
La cour a jugé que la demande ne pouvait être satisfaite en l'absence d'une situation d'urgence caractérisée.
Rejeté
Responsabilité de la commune pour les frais vétérinaires
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et de la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Protection de la santé publique
La cour a considéré que les demandes étaient infondées en l'absence d'urgence et de justification légale.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 24 déc. 2025, n° 2504152
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2504152
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 décembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-12-19-1 du 19 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Perriers-en-Beauficel (Manche) la désignant comme gardienne d’un chat errant ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Perriers-en-Beauficel de prendre sans délai toutes mesures utiles pour assurer la prise en charge sanitaire de l’animal par une structure habilitée ;

3°) d’ordonner à la commune de prendre en charge financièrement l’intégralité des frais vétérinaires et logistiques nécessaires à la mise en œuvre du protocole sanitaire applicable à l’animal ;

4°) de prononcer toutes autres mesures utiles à la protection de la santé publique, à la protection animale et à la sauvegarde des libertés fondamentales.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- elle a subi des morsures et griffures profondes ;

- l’absence de quarantaine et de suivi vétérinaire réglementaire l’expose à un risque constant.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

- le maire de la commune de Perriers-en-Beauficel a méconnu l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à la sauvegarde d’une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d’urgence, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l’administration.

Pour justifier de l’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M^me B… A… fait valoir qu’elle a été mordue et griffée à plusieurs reprises par le chat errant que le maire de la commune lui aurait confié en garde personnelle. Si, à l’appui de ses allégations, la requérante produit des témoignages et un certificat médical, ces seules circonstances ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence de nature à justifier l’intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête de M^me A… selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Caen, le 24 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. C…

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand