Tribunal administratif de Caen, 28 octobre 2025, n° 2401862

TA Caen
Désistement 28 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'information
La cour a pris acte du désistement de l'association, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'information
La cour a pris acte du désistement de l'association, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a pris acte du désistement de l'association, ce qui rend la demande de mise à charge sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 28 oct. 2025, n° 2401862
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2401862
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des citoyens pour les droits de l' homme France ( CCDH France )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH France), représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Flers a rejeté sa demande de communication des rapports annuels établis par cet établissement au titre des années 2021 et 2022 en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Flers de lui communiquer les documents sollicités, à savoir le rapport annuel établi pour l’année 2021 et le rapport annuel établi pour l’année 2022 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Flers une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Flers qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, l’association CCDH France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, l’association CCDH France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier de Flers.

Fait à Caen, le 28 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand