Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 20 oct. 2025, n° 2502018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502018 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de la Manche |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme C… B… et M. A… D… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Manche ne leur a accordé qu’une remise partielle de leur dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant initial de 977,78 euros.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, M. et Mme E… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. et Mme E… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et M. A… D… et à la caisse d’allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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