Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. A… B…, représenté par M^e Danjou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2022 par la commune de La Ciotat en remboursement des travaux d’office réalisés 590 boulevard Lavaux à La Ciotat sur un mur de soutènement pour un montant de 18 472,80 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’inscription de la voie en emplacement réservé au plan local d’urbanisme de La Ciotat est de nature à empêcher la réalisation de travaux sur le mur de soutènement litigieux ;

- elle est entachée d’une autre erreur de droit dans la mesure où ce mur de soutènement qui sécurise la circulation doit être regardé comme un accessoire de la voie publique dont l’entretien relève de la seule responsabilité de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la commune de La Ciotat, représentée par M^e Singer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

-le moyen tiré de l’illégalité des travaux réalisés sur le mur litigieux est inopérant ;

-l’autre moyen soulevé par M. B… n’est pas fondé.

Le président du tribunal a désigné M^me Forest, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Forest,

- les conclusions de M. Garron, rapporteur public,

- et les observations de M^e Rostane, substituant M^e Danjou et représentant M. B…, et de M^e Singer, représentant la commune de La Ciotat.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… est propriétaire d’une propriété cadastrée BE0093 et située 590 boulevard de Lavaux à La Ciotat dont le mur de soutènement qui soutient les terres de la parcelle par rapport à la voirie s’est effondré fin 2018. Par courrier du 30 janvier 2020, la commune de La Ciotat a informé M. B… de la mise en œuvre d’une procédure de péril imminent et de la désignation d’un expert. Par un arrêté de péril imminent du 18 février 2020, le maire de La Ciotat lui a enjoint de prendre des mesures pour garantir la sécurité publique dans un délai de 8 jours à l’issue duquel la commune y procèderait d’office à ses frais. En l’absence de réalisation des travaux par M. B…, la commune y a fait procéder d’office et lui a adressé un avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2022 pour un montant de 18 472,80 euros. M. B… demande au tribunal l’annulation de cet avis de sommes à payer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version alors en vigueur : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l’article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l’article L. 511-3. / (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1-1 du même code, alors en vigueur : « Tout arrêté de péril (…) est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu’ils figurent au fichier immobilier. (…) ». Enfin l’article L. 511-2 du même code précise, dans sa version alors en vigueur : « I. ― Le maire, par un arrêté de péril pris à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’Etat, met le propriétaire de l’immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. (…) ».

3. En l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.

4. M. B… produit, à la suite d’une mesure d’instruction, l’acte de vente du 14 février 1986 qui lui attribue la seule propriété d’une maison jumelée dans un immeuble à la Ciotat sur une parcelle cadastrée BE0093 pour 12 ares et 85 centiares. Il résulte ainsi de l’instruction qu’aucun titre n’attribue la propriété du mur en cause à M. B… ou à un tiers. Par suite, ce mur dont il n’est pas contesté par l’autorité territoriale qu’il surplombe la voie publique et évite la chute de matériaux sur celle-ci doit être regardé comme un accessoire de cette voie, appartenant au domaine public de la commune de La Ciotat, et ce même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres du fonds de M. B…. Dans ces conditions, l’avis de sommes à payer du 6 septembre 2022 est entaché d’un défaut de base légale et doit être annulé.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation du titre émis à son encontre le 6 septembre 2022.

Sur les frais de l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de La Ciotat demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 1 500 euros, à verser à M. B…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2022 par la commune de La Ciotat est annulé.

Article 2 : La commune de La Ciotat versera la somme de 1 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de La Ciotat présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de La Ciotat.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

H. Forest

La greffière,

Signé

F.-L. Boyé

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.