Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 mai 2025, M. D B, demande au tribunal

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2025 du préfet du Nord en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur les moyens communs aux décisions en litige :

— il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature régulière ;

— cet arrêté n’a pas été notifié dans une langue qu’il comprend ;

— les décisions en litige sont insuffisamment motivées ;

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’erreur de fait ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur l’autre moyen soulevé à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 612-2 et L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur l’autre moyen soulevé à l’encontre de la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’erreur de fait ;

— elle porte une atteinte disproportionnée au principe de liberté de circulation ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation quant à sa durée.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 23 mai 2025 à 13h30, M^me Denys :

— a présenté son rapport ;

— a entendu les observations de M^e Mannessier, représentant M. C B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe, après avoir sollicité au profit de l’intéressé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; elle soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen de sa situation dès lors qu’il a demandé à être éloigné vers le Portugal, d’où il provient, et que les autres décisions en litige sont illégales dès lors qu’elles sont fondées sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;

— a entendu les observations de M. C B, assisté de M. A, interprète en portugais ;

— a entendu les observations de M^e Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant brésilien né le 13 décembre 1997, est entré, le 17 mai 2025, sur le territoire français. Par un arrêté du 18 mai 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. M. C B demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et prononce encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. C B, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. ». Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne () l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ». Aux termes de l’article L. 621-3 du même code : « L’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l’article L. 621-2 lorsqu’il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l’entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l’article 22 de la même convention, alors qu’il était astreint à cette formalité. ».

5. Il ressort de ces dispositions que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut légalement, soit le remettre aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen qui l’a autorisé à entrer ou l’a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagé l’autre. Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’État membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel État, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État.

6. Ainsi qu’il l’a déclaré lors de son audition par les services de police, le 17 mai 2025, M. C B, qui produit le billet de bus correspondant à ce trajet ainsi que divers documents de nature à établir qu’il réside, à titre habituel, dans ce pays, provenait directement du Portugal lors de son entrée sur le territoire français. Par ailleurs, alors que l’intéressé justifie d’éléments de nature à établir qu’il est légalement admissible au Portugal, M. C B a déclaré, lors de l’audition dont il a fait l’objet, qu’il avait fait une demande de titre de séjour au Portugal et souhaitait retourner dans ce pays. Enfin, il est constant que le préfet du Nord n’a entrepris aucune démarche afin de déterminer s’il y avait lieu de reconduire M. C B vers cet État ou de le réadmettre dans cet État avant d’édicter une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée le 18 mai 2025 à son encontre est entachée d’un défaut d’examen de sa situation.

7. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 18 mai 2025 du préfet du Nord en tant qu’il fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. C B, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

8. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que M. C B soit muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Mannessier, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de M. C B à l’aide juridictionnelle, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Mannessier de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : M. C B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Article 2 : L’arrêté du 18 mai 2025 du préfet du Nord, en tant qu’il fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. C B, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. C B, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Mannessier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Mannessier, avocate de M. C B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E C B, à M^e Mannessier et au préfet du Nord.

Prononcé le 23 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

A. DenysLa greffière,

Signé :

O. Monget

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2504692