Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2025, n° 2500185

TA Caen
Annulation 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État doit verser une somme à M. B pour couvrir ses frais de justice.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle pour l'avocat
La cour a estimé que l'avocat a droit à une indemnité conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 10 juil. 2025, n° 2500185
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Demba NDIAYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Ndiaye, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée de manière complète le 11 mars 2024 au profit de son épouse et de son fils ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compet de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son profit d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à celui de son avocat, d’une somme de 700 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à hauteur de 55 % par une décision du 26 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 450 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement à M^e Ndiaye d’une somme de 550 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 450 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à M^e Ndiaye une somme de 550 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Ndiaye et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand