Non-lieu à statuer 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 20 mars 2025, n° 2500205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500205 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner à l’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.
Elle soutient que :
— elle a déposé le 17 mai 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour ;
— son titre de séjour a expiré le 9 août 2024 et son attestation de prolongation d’instruction est également arrivée à expiration le 9 novembre 2024 ;
— cette situation l’empêche de finaliser un contrat d’alternance en logistique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la requérante a obtenu, par le biais de la plateforme ANEF, une attestation de prolongation d’instruction.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. Il ressort de l’extrait de l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) versé au dossier que Mme A a obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 12 mars 2025. Mme A, à qui le mémoire en défense a été communiqué le 3 mars 2025, n’allègue pas que cette attestation n’aurait pas été renouvelée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 20 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. B
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Activité ·
- Dette ·
- Autonomie ·
- Charges
- Voirie ·
- Voie navigable ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Procès-verbal ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Défense ·
- Propriété des personnes
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Centre hospitalier ·
- Juridiction ·
- Réclame ·
- Saisie ·
- Remise ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Activité professionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Obligation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Résidence ·
- État de santé, ·
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Médecin ·
- Commissaire de justice
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Jugement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Notification ·
- Exclusion
- Territoire français ·
- Guadeloupe ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Haïti ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Subsidiaire ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.