Rejet 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 27 mars 2025, n° 2500879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500879 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, Mme A B transmet au tribunal divers documents relatifs à sa demande de délivrance du diplôme d’Etat d’aide-soignant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de son article R. 411-1 : » La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. La requête de Mme B ne comporte aucune conclusion soumise au juge et est, par conséquent, manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Caen, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
- Regroupement familial ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention internationale ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Salaire minimum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Recours ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- La réunion ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Procédure accélérée ·
- Protection ·
- Pays ·
- Inde
- Enfant ·
- Police ·
- Convention internationale ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Donner acte ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Maire ·
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Associations ·
- Domaine public ·
- Voie publique ·
- Erreur ·
- Élus ·
- Installation
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours administratif ·
- Conclusion ·
- Annulation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Ensemble immobilier ·
- Permis de construire ·
- Maire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.