Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2025, n° 2500924

TA Caen
Non-lieu à statuer 5 mai 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que le récépissé a été délivré postérieurement à la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser au requérant en application des dispositions légales relatives aux frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 5 mai 2025, n° 2500924
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500924
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alba BARA-CARRÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Bara Carré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui communiquer, sans délai, un récépissé de demande de de renouvellement de titre de séjour avec une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Calvados informe le tribunal que le requérant est convoqué pour se voir délivrer un récépissé.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A conclut au non-lieu à sur ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

La présidente du tribunal a désigné M^me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Calvados a délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir le requérant, les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 5 mai 2025.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet