Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2026, n° 2602904

TA Marseille
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la demande
Le tribunal a estimé que la demande était prématurée car l'administration n'avait pas encore statué sur la demande préalable du requérant, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des demandes accessoires.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 24 févr. 2026, n° 2602904
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602904
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LIZEE & PETIT - TARLET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. A… B…, représenté par la SCP Lizee-Petit-Tarlet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 80 960 euros en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande indemnitaire préalable que M. B… indique avoir adressée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille est datée du 19 février 2026. La présente requête introduite le 20 février 2026, alors qu’il est constant que l’administration ne s’est pas prononcée sur la demande du 19 février 2026, est donc prématurée et manifestement irrecevable. Ainsi, elle peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 24 février 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,