Tribunal administratif de Caen, 18 juillet 2025, n° 2502231

TA Caen
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la décision
La cour a estimé que la méconnaissance du principe d'égalité, à la supposer avérée, ne révèle pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale.
Rejeté
Discrimination à l'égard de l'association
La cour a jugé que le refus du maire ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Rejeté
Contradiction avec le principe d'égalité d'accès au domaine public
La cour a conclu que le refus du maire ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, et donc ne justifie pas l'injonction demandée.

Résumé par Doctrine IA

L'association Label Mageoise a demandé au juge des référés de suspendre la décision du maire de Le Mage rejetant sa demande d'autorisation d'installer un point de restauration lors d'une brocante imminente et d'enjoindre la commune à autoriser cette installation. Les questions juridiques posées concernaient la légalité du refus du maire, notamment en lien avec le principe d'égalité d'accès au domaine public et la motivation de la décision. La juridiction a conclu que la méconnaissance du principe d'égalité, même si avérée, ne constituait pas une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par conséquent, la demande de l'association a été rejetée comme manifestement mal fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 18 juil. 2025, n° 2502231
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502231
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Label Mageoise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025 à 22h23, l’association Label Mageoise, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Le Mage rejetant sa demande d’autorisation d’installer un point de restauration et buvette à l’occasion de la brocante organisée par l’association le 20 juillet 2025 sur la voie publique ;

2°) d’enjoindre à la commune de Le Mage d’autoriser l’association à installer un point de restauration et buvette lors de la brocante du 20 juillet 2025.

Elle soutient que :

— la décision de refus n’est pas motivée en droit ;

— cette décision est discriminatoire à l’égard de l’association qui est à but non lucratif, ne recherche aucun profit personnel et entend participer à la vitalité locale ;

— elle est contraire au principe d’égalité d’accès au domaine public ;

— la tenue de la brocante est imminente ; l’absence de point de restauration collectif prive les visiteurs et participants d’une offre complémentaire à celle du seul commerce du village.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu’elles produisent sur l’exercice d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constituer des atteintes à une telle liberté, la méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature.

2. L’association Label Mageoise soutient que la décision en litige est discriminatoire à l’égard de l’association et contraire au principe d’égalité d’accès au domaine public. Il ressort des échanges de courriels annexés à la requête que le refus est motivé par la concurrence au seul commerce du village. L’association requérante, qui poursuit un but non-lucratif, n’est pas dans une situation similaire à celle d’un commerce. En tout état de cause, ainsi qu’il vient d’être exposé, la méconnaissance du principe d’égalité, à la supposer avérée, ne révèle pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale. Ainsi, le refus du maire de la commune de Le Mage ne peut pas être regardé en l’espèce comme caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, la demande doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée. Par suite, il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de l’association Label Mageoise selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Label Mageoise est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Label Mageoise.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Le Mage.

Fait à Caen, le 18 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. A

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost