Désistement 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 avr. 2025, n° 2308391 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2308391 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à M. A, la somme de 4 000 euros, en paiement de la prime octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Versailles, le 4 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Tiers détenteur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résidence universitaire ·
- Loyer ·
- Saisie ·
- Enseignement supérieur ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité ·
- Villa ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maître d'ouvrage ·
- Associé ·
- Technique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Commission ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Pays
- Trips ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- International ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Marches ·
- Statuer ·
- Offre ·
- Commande publique
- Centre hospitalier ·
- Tierce personne ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Handicap ·
- Préjudice ·
- Maladie ·
- Charges ·
- Titre ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Police ·
- Administration ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Agent public ·
- Recours juridictionnel
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Mur de soutènement ·
- Justice administrative ·
- Fraudes ·
- Autorisation ·
- Maire ·
- Commune ·
- Retrait ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Examen ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Mesures d'exécution ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Manifeste ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.