Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2503183

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le récépissé avait déjà été remis au demandeur, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… sur ce fondement, en raison du rejet de sa demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 mars 2025, n° 2503183
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503183
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa DOUMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025 sous le n° 2503183, M. A… B…, représenté par Maître Anissa Doumi, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis de lui remettre le récépissé « référence 44 » attestant de la remise aux services préfectoraux le 13 novembre 2024 de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 07 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. B…, faisant valoir que le récépissé sollicité a été remis à l’intéressé et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la route ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

En défense, le ministre de l’intérieur justifie de ce que, postérieurement à l’introduction de la requête, a été délivré à M. B… le « récépissé de remise d’un permis de conduire invalide pour solde de points nuls (articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route) » Réf : 44 attestant de la remise par l’intéressé de son titre de conduite le 13/11/2024, ce qui prive d’objet les conclusions à fin d’injonction de sa requête.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en référé de M. B….

Article 2 : Les conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2025.

Le juge des référés du tribunal administratif,

M. ROMNICIANU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.