Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Mitata, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d’examiner sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me A….

Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande de l’intéressée, qui a été convoquée le 13 novembre 2025 aux fins de remise d’un récépissé.

La présidente du tribunal a désigné M^me Thérèse Renault, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. D’une part, il n’est pas contesté par M^me C… A…, à qui le mémoire en défense du préfet du Calvados a été communiqué, que le document provisoire de séjour demandé lui a bien été remis lors du rendez-vous du 13 novembre 2025 auquel elle a été convoquée. D’autre part, la requérante n’invoque aucune circonstance permettant d’établir l’urgence à ce qu’il soit statué sur sa demande, dès lors qu’elle dispose d’un document provisoire de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues pour une part, sans objet et doivent, en ce qui concerne la demande d’injonction à l’examen de sa demande, écartées.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M^me A… tendant au versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Calvados, sous astreinte, de lui délivrer un document provisoire de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à M^e Mitata et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…