Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M. A… C…, représenté par M^e Tsaranazy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de la Manche l’assigné à résidence pour une durée de six mois, lui a interdit de quitter le département de la Manche et l’a astreint à des obligations de pointage ;

2°) subsidiairement d’aménager ses modalités d’assignation à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’État pour lequel intervient préfet de la Manche, la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qu’il aura assumé dans la présente procédure, représentant les honoraires acquittés auprès de son avocat ;

4°) de mettre à la charge de la préfecture de la Manche la somme de 1 000 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par décision du 2 janvier 2026, la présidente du tribunal a désigné M. Rivière, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Aucune disposition spéciale ne régissant le délai de recours contentieux contre la décision d’assignation à résidence prise en vertu de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le délai de recours contre cette décision est le délai de droit commun de deux mois.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du préfet de la Manche du 30 décembre 2025 portant assignation à résidence dans le département de la Manche pour une durée de six mois a été notifié au requérant le 30 décembre 2025 à 16 heures 10, par voie administrative. Cette notification, qui comprenait l’indication des voies et délais de recours, a fait courir le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées pour l’exercice d’un recours contentieux. Or, la requête de M. C… n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 mars 2026, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées. Si le requérant produit une décision d’aide juridictionnelle du 4 février 2026 à la suite d’une demande présentée le 8 août 2025, il est constant que cette décision concerne un recours contre une décision du 4 juillet 2025 et non contre la décision attaquée du 30 décembre 2025 et aucune pièce du dossier ne permet de justifier que les délais de recours contentieux auraient été prorogés pour cette dernière décision. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre l’arrêté du 30 décembre 2025 portant assignation à résidence pour une durée de six mois sont manifestement tardives.

Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 19 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

X. RIVIÈRE

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…