Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 octobre 2025 et le 23 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Marchix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation et de procéder à la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fanget.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant camerounais né le 6 septembre 1986, déclare être entré en France le 8 février 2018. Il s’est vu délivrer un titre de séjour « conjoint de français » valable à compter du 23 novembre 2020 et régulièrement renouvelé jusqu’au 28 mai 2024. M. A… a demandé, le 15 avril 2024, le renouvellement de son titre de séjour « conjoint de français ». Par un arrêté du 29 septembre 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l’admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. A… a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué à la date du présent jugement. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans cette instance.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, M. A… a déposé plainte, le 2 novembre 2021, pour des violences commises sur sa personne par son épouse, d’autre part, que la conjointe du requérant a déposé plainte, le 2 juillet 2024, pour des menaces proférées à son encontre par M. A…. Par ailleurs, il ressort du jugement rendu par le juge des affaires familiales, le 9 octobre 2025, que le requérant bénéficie de l’exercice en commun, avec la mère de l’enfant, de l’autorité parentale de la petite Sara Rubis et qu’il a obtenu un droit de visite de sa fille qui doit se réaliser de manière progressive jusqu’à obtenir un droit d’hébergement. En outre, il ressort de ce même jugement que M. A… est tenu au versement d’une pension alimentaire de 150 euros par mois afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille, un premier versement ayant été effectué en décembre 2025. Si ce jugement a été rendu postérieurement à la date de la décision attaquée, il révèle néanmoins un état antérieur existant, à savoir que le requérant n’a jamais été déchu de son autorité parentale à l’égard de sa fille et que l’absence de contact avec elle résultait, selon le jugement du juge aux affaires familiales, de l’opposition manifestée par la mère de l’enfant. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l’épouse de M. A… avait, par un courrier du 23 décembre 2024, fait part au préfet du Calvados de son souhait de renouer des relations familiales avec son mari pour le bien-être et l’épanouissement de leurs enfants et plus largement de toute la famille. Dans ces conditions, et eu égard, notamment, à la durée de présence en France de M. A… et de ce qu’il est père d’une enfant française, le préfet du Calvados, en refusant de lui renouveler son titre de séjour, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 29 septembre 2025 du préfet du Calvados refusant de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une modification dans les circonstances de fait ou de droit, que soit délivré à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 29 septembre 2025 du préfet du Calvados est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Marchix et au préfet du Calvados.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Macaud, présidente,

- M. Rivière, premier conseiller,

- M^me Fanget, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

La rapporteure,

SIGNÉ

L. FANGET

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET