Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par Eden avocats, demande au tribunal de :

1°) condamner la chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi ;

2°) proposer une mesure de médiation aux parties ;

3°) mettre à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat Normandie la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Normandie conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Caen et au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une autre juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou tout autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Rouen : Eure, Seine-Maritime ; / (…) ».

M^me B… A… a occupé le poste d’attachée technique au sein de la chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie du 22 mars 2010 au 20 septembre 2024. Elle a démissionné de ses fonctions par courrier du 26 juillet 2024. Elle a ensuite formé un recours préalable indemnitaire auprès de son ancien employeur le 5 mars 2025 par lequel elle réclame la somme de 35 000 euros en indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis. À la date de sa démission, M^me A… était rattachée au centre de formation des apprentis de Rouen. Ainsi, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rouen territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Caen, le 12 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet