Annulation 1 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 1er avr. 2026, n° 2503305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503305 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Wahab, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. B… maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme de 600 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction
Article 2 : L’État versera à M. B… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 1er avril 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Église ·
- Maire ·
- Commune ·
- Cultes ·
- Ordre public ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension
- Université ·
- Jury ·
- Management ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Gouvernance ·
- Ajournement ·
- Enseignement ·
- Candidat ·
- Suppléant
- Pays ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Aide juridictionnelle ·
- Peine ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Recours gracieux ·
- Regroupement familial ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Recours contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Reclassement ·
- Courrier ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Avant dire droit ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Faute commise ·
- Droit commun ·
- Mesure d'instruction ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droits fondamentaux ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Sauvegarde ·
- Pandémie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Cartes ·
- Refus ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Compétence ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.